Votre espace Petite Enfance

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Conditions générales d'utilisation

Votre inscription ne sera effective que si vous acceptez les conditions générales d'utilisation en cochant la case ci-dessous et en cliquant sur le bouton Valider.

ARTICLE 1. PRÉAMBULE

La Ville de Chartres a développé un portail dénommé « Votre espace Petite Enfance » accessible à l’adresse www.chartres.fr, permettant à l’utilisateur qui a créé son compte de bénéficier des services à distance suivants :
- modifier ses informations personnelles
- recevoir des documents
- consulter l'historique et payer ses factures en ligne
- consulter les informations d'actualité

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son compte

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « code d’accès » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans le portail Votre espace petite Enfance ;
- « Votre espace Petite Enfance » : site web exploité par la Ville de Chartres par le biais d’internet – Cet espace privé est réservé à chaque utilisateur, et est accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe.
- « services à distance » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs accessibles au sein de Votre espace Petite Enfance
- « utilisateur » : personne physique, majeure et capable, inscrite au service Petite Enfance de la Ville de Chartres qui est connectée légitimement à son compte afin d’utiliser les services à distance.

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de :

- définir les conditions d’accès et d’utilisation pour l’utilisateur de son compte.
- préciser le cadre des relations entre l’utilisateur et la Ville de Chartres

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et à l’ouverture d’un compte jusqu’à l’accès aux différents services à distance proposés.

ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont :

- les présentes conditions générales d’utilisation ;
- le cas échéant, les conditions particulières à certains services à distance accessibles au sein de Votre espace Petite Enfance.

ARTICLE 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur le portail que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la Ville de Chartres toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur reconnait que l’utilisation de son compte nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

ARTICLE 6. OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à son compte.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de ce portail par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

La Ville de Chartres se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

Tout usage du compte par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur le portail prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et le portail mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

ARTICLE 7. ACCÈS AU COMPTE DU PORTAIL Votre espace Petite Enfance

7.1.        Modalité

L’accès au compte du portail Votre espace Petite Enfance nécessite obligatoirement que l’utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès internet de son choix. Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Le portail et/ou le compte du portail sont normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 est gratuite (hors coûts de communication).

La Ville de Chartres se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le portail et/ou le compte du portail ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Ville de Chartres se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le portail et/ou compte du portail en fonction de l’évolution de la technologie.

Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du portail et des services à distance proposés par la Ville de Chartres.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le portail et/ou le compte du portail, l’utilisateur peut toujours s’adresser à l’assistance technique de la Ville de Chartres pour obtenir des informations.

7.2.        Code d’accès
La procédure d’inscription au compte du portail comprend les étapes suivantes.

Etape1 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site www.chartres.fr sur la page de présentation du portail Votre espace Petite Enfance
- Identifiant : correspond à votre identifiant remis par le service Petite Enfance ;
- nom ;
- prénom ;
- adresse e-mail ;
-  nom d’utilisateur ;
-  mot de passe.
Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription sur le portail sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au compte du portail, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles.

L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.
L’inscription ne peut être faite sans ces données.

L’utilisateur accède aux présentes conditions générales d’utilisation. Il doit les lire et ensuite cliquer sur le bouton « j’ai pris connaissance des conditions générales de ce site et je les accepte » afin de confirmer qu’il a bien lu et accepté les conditions générales d’utilisation.

Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via le site web.

L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation du compte du portail Votre espace petite Enfance à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

L'utilisateur a l’obligation de notifier à la Ville de Chartres sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

ARTICLE 8. SÉCURITÉ

Le portail Votre espace Petite Enfance est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du portail Votre espace Petite Enfance et par conséquent de son compte. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au portail, aux services à distance qui y sont proposés ou à la Ville de Chartres.

La Ville de Chartres fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le portail eu égard à la complexité de l’internet et garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’utilisateur se doit d’informer la Ville de Chartres de toute défaillance du portail.

L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE

En cas de besoin, le service Petite Enfance de la Ville de Chartres est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

10.1. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à n’utiliser le compte et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Ville de Chartres.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site www.chartres.fr et du portail Votre espace Petite Enfance et de ne pas accéder aux comptes du portail Votre espace Petite Enfance de tiers.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Ville de Chartres ou des autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du portail Votre espace Petite Enfance.

L’utilisateur à assumer toute responsabilité résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

L'utilisateur s’engage à l’égard de la Ville de Chartres à lui notifier tout changement relatif à ces données et notamment son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

10.2. Responsabilité de la Ville de Chartres

La Ville de Chartres n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales.

La Ville de Chartres ne garantit pas l’adéquation entre les services à distance et les attentes de l’utilisateur.

La Ville de Chartres ne garantit pas que les services à distance proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité, la ville de Chartres se réservant le droit de suspendre le service pour tout motif d’intérêt général.

Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, la Ville de Chartres fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence. Cependant, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues dans le portail.

La Ville de Chartres s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au portail Votre espace petite Enfance conformément aux règles de l’art.

L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable la Ville de Chartres d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

La Ville de Chartres ne saurait être responsable de la qualité des services à distance, ces derniers étant proposés « en l’état ».

Toute perturbation de l’utilisation du portail et/ou compte Votre espace petite Enfance ne saurait engager la responsabilité de la Ville de Chartres.

La Ville de Chartres ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le portail Votre espace Petite Enfance et/ou compte.

La Ville de Chartres ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

La responsabilité de la Ville de Chartres ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur.

Sauf faute ou négligence prouvée de la Ville de Chartres, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Ville de Chartres.

La Ville de Chartres ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

La responsabilité de la Ville de Chartres ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.

La Ville de Chartres ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

La responsabilité de la Ville de Chartres ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du portail Votre espace petite Enfance et/ou compte, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

La Ville de Chartres s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux utilisateurs.

Toutefois, l’utilisateur accepte que la Ville de Chartres puisse être amenée à divulguer une partie ou l’ensemble des informations concernant l’utilisateur, notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités habilitées.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Eléments de la Ville de Chartres

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Ville de Chartres, ou sur lesquelles la Ville de Chartres a des droits, au bénéfice de l’utilisateur.

Seule une utilisation conforme à la destination du portail Votre espace petite Enfance est autorisée.

L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site web et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes, marques, dessins, modèles, images, photographies, logos, chartes graphiques, mises en page, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données et noms de domaine, et tout autre information ou support présenté par la Ville de Chartres, sont protégés par leurs droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Ville de Chartres, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Ville de Chartres.

L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du portail Votre espace petite Enfance à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc. le contenu du portail Votre espace Petite Enfance.

12.2. Eléments mis en ligne par l’utilisateur

A supposer que les éléments mis en ligne par l’utilisateur soient protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit privatif reconnus selon les lois en vigueur, l’utilisateur garantit la Ville de Chartres de tout recours de tout titulaire de droit.

L’utilisateur concède en tant que de besoin à la Ville de Chartres un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit privatif qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour la Ville de Chartres de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services à distance ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur, sur tout support de communication électronique dans le cadre des services à distance.

L’utilisateur autorise la Ville de Chartres à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre des services à distance.

Le droit d’utilisation est concédé par l’utilisateur à la Ville de Chartres pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments.

ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES

La Ville de Chartres se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le portail Votre espace Petite Enfance donnant accès à des pages web autres que celles présentes sur le portail Votre espace Petite Enfance.

La Ville de Chartres décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur des sites web tiers au titre de l’activation de l’hyperlien.

La mise en place d’un hyperlien en direction et/ou à partir du portail Votre espace petite Enfance sans l’autorisation expresse et préalable de la Ville de Chartres est interdite.

ARTICLE 14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Existence et finalité des traitements de données personnelles réalisés

Ce portail a pour objet de communiquer des informations aux familles inscrites dans les structures de la Ville de Chartres, de modifier leurs informations personnelles, de recevoir des documents et consulter l'historique et payer ses factures en ligne.
La Ville de Chartres établit également des statistiques et réalise des études à partir des informations traitées par ce portail.

Les destinataires des données personnelles traitées par ce site

Vos données personnelles sont traitées par les personnels de la Ville de Chartres pour les finalités indiquées précédemment. Elles peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants de la Ville de Chartres (au sens de l’article 4.8 du RGPD).
Elles ne sont jamais communiquées à des tiers sauf demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire.

Durée de conservation des données personnelles collectées

Les durées de conservation des données dépendent de la finalité de leur recueil et sont explicitement indiquées pour chaque traitement (sur les formulaires ou au registre de la collectivité).

Existence et modalités du droit d’accès, droit de limitation et de rectification

Conformément au RGDP et à la loi Informatique et Libertés, l’usager du site de la Ville de Chartres dispose d’un droit d’accès (articles 34 à 38 de la loi de 1978), d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978), d’un droit de limitation et d’un droit à l’effacement aux données personnelles le concernant. Ces personnes peuvent demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Tout usager du site de la Ville peut à tout moment exercer ces droits en contactant la Ville de Chartres :

par courriel, accompagné de la copie d’une pièce d’identité, à l’adresse dpo@agglo-ville.chartres.fr ;
par courrier postal signé, accompagné de la copie d’une pièce d’identité, à Ville de Chartres – DPO, Hôtel de ville, place des Halles, 28019 Chartres Cedex.

Veuillez préciser sur quelles données ou quelles opérations de traitement porte votre demande.
La Ville de Chartres peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD).
L’inscription au compte Votre espace petite Enfance nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. La Ville de Chartres met ainsi en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte et de gestion et de suivi du service à distance.

L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites, et tiendra informé la Ville de Chartres de tout changement de ces informations.

Les services à distance proposés sur le portail Votre espace Petite Enfance sont conformes au Référentiel Général de Sécurité.

La Ville de Chartres prendra toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel des usagers et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers autorisés y aient accès.

ARTICLE 15. COOKIES

Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer l’utilisateur que lors de ses visites sur le portail et/ou son compte Votre espace petite Enfance, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et qu’il peut le cas échéant, les refuser.

A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour la Ville de Chartres d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 16. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes la Ville de Chartres pourra prononcer de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au compte du portail Votre espace petite Enfance ou d’interdire l’accès à tout ou partie du service à distance à l’utilisateur, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Ville de Chartres.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

La Ville de Chartres ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront automatiquement résiliées, sauf accords contraire entre les parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 18. CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

ARTICLE 20. JURIDICTION

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

J'ai pris connaissance des conditions générales de ce site et je les accepte.*

Tout traitement de données personnelles sur le portail Votre espace Petite Enfance est soumis à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux libertés (ci-après la « loi de 1978 ») et au Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’usager du site de la Ville de Chartres dispose d’un droit d’accès (articles 15 du RGPD), d’un droit de rectification (article 16 du RGPD), d’un droit de limitation (article 18 du RGPD) et d’un droit à l’effacement aux données personnelles le concernant (article 17 du RGPD). Ces personnes peuvent demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant les délégués à la protection des données personnelles, par mail à l’adresse dpo@agglo-ville.chartres.fr.